Pickleball Regina Inc.

(le « contrat »)

Avertissement : Le présent accord constitue un contrat juridiquement contraignant; par conséquent, veuillez le lire attentivement et clarifier toute question ou préoccupation avant de le remplir et de le signer.

MODALITÉS ET CONDITIONS

1. Je dois signer la présente entente avant de pouvoir participer. 
2. Je reconnais et j’accepte les modalités énoncées dans le présent document. 
3. Définitions et interprétations : Sauf indication contraire dans l’entente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
   1. « Entente » désigne la présente demande d’adhésion et entente dans son intégralité, y compris la renonciation ainsi que les annexes, les politiques, les formulaires de consentement et de décharge qui y sont inclus.
   2. « Activité » et «activités » désignent le pickleball et les sports et activités physiques connexes, l’entraînement, l’enseignement, l’encadrement, les compétitions de toute nature (y compris les tournois, les matchs de ligue, les tournois sanctionnés et non sanctionnés, les matchs d’exhibition et amicaux, ainsi que les matchs récréatifs ou sociaux), les événements, les programmes et les tâches associées fournis, organisés, sanctionnés ou supervisés par Pickleball Canada, y compris tout déplacement aller-retour et l’utilisation de tout local, de toute installation ou de tout équipement en lien avec ces activités.
   3. Le terme « athlète » désigne une personne qui est membre athlète de Pickleball Canada et qui est assujettie aux politiques de Pickleball Canada.
   4. Les termes « je », « mon » et autres mots et expressions similaires utilisés dans les présentes désignent le membre si celui-ci a atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où l’activité a lieu.
   5. Le terme « locaux » désigne le ou les sites et les installations où se déroulent une activité, un entraînement ou des compétitions, y compris les sites ou installations appartenant à Pickleball Canada ou associés à celle-ci.
   6. « Pickleball Canada » désigne Pickleball Canada et, si le contexte l’exige, inclut toutes les personnes sous contrat avec Pickleball Canada ou participant à des activités avec Pickleball Canada, telles que les entraîneurs, les instructeurs, les gestionnaires, le personnel de soutien aux athlètes, les administrateurs et les membres des comités.
   7. « Membre » désigne la personne qui s’inscrit auprès de Pickleball Canada afin de participer et de s’impliquer directement dans les activités de Pickleball Canada conformément à la présente entente.
4. J’accepte que, dès l’acceptation de la présente demande d’adhésion à Pickleball Canada, je devienne débiteur de Pickleball Canada pour le montant total de tous les frais et coûts associés à mon inscription. 
5. J’ai lu, compris et j’accepte de respecter l’ensemble des politiques d’intégrité sportive de Pickleball Canada, disponibles ici, ainsi que toutes les autres politiques, procédures, règles et règlements applicables de Pickleball Canada. 
6. Je comprends que Pickleball Canada ne peut offrir un environnement exempt d’allergènes, y compris les noix, et que Pickleball Canada ne peut surveiller efficacement ni garantir que ses activités sont exemptes d’allergènes. Il m’incombe de prendre les précautions nécessaires en m’assurant que le membre dispose d’un plan d’urgence individuel, comprenant un auto-injecteur d’épinéphrine (communément appelé EpiPen) si nécessaire, en cas de réaction allergique grave.
7. Je comprends et j’accepte que Pickleball Canada soit dispensée de l’exécution de ses obligations en vertu de la présente entente dans la mesure où cette exécution est empêchée par un cas de force majeure (défini ci-dessous) et à condition qu’elle avise le membre de ce cas de force majeure. Cette dispense s’appliquera tant que la situation constituant un cas de force majeure persistera. Pickleball Canada mettra tout en œuvre pour aviser le membre, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant un tel événement, de la durée prévue de ce cas de force majeure, ainsi que de toute mesure prise pour éviter, minimiser ou atténuer ses effets après sa survenance. Aux fins de la présente entente, le terme « force majeure » englobe les circonstances échappant au contrôle de Pickleball Canada, y compris les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, le respect volontaire ou involontaire de toute réglementation, loi ou ordonnance d’un gouvernement, une pandémie ou une épidémie (que celle-ci soit déclarée ou non), la guerre, les actes de guerre (que la guerre soit déclarée ou non), les grèves ou les lock-out, les troubles civils, la défaillance ou le manquement des services publics ou des transporteurs publics, la destruction d’installations de production ou de matériaux par un incendie, un tremblement de terre, une tempête ou une catastrophe similaire. Le paiement des factures dues et exigibles ne doit en aucun cas être retardé par le membre en raison d’un cas de force majeure le touchant.

CONSENTEMENT À L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, AUTORISATION DE PUBLICATION DE PHOTOS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Renseignements personnels 

1. J’autorise Pickleball Canada à recueillir, à utiliser et à divulguer mes renseignements personnels aux fins suivantes, et à aucune autre fin :
   1. traiter et gérer mon inscription et mon adhésion à Pickleball Canada, y compris vérifier mon identité, mon âge et mon admissibilité;
   2. percevoir les frais d’inscription et d’adhésion et gérer tout montant que je dois à Pickleball Canada;
   3. obtenir et gérer une couverture d’assurance liée à ma participation;
   4. m’inscrire à des entraînements, à des programmes et à des compétitions, m’affecter à un milieu d’entraînement adapté à mon âge et à mon niveau de compétence, et gérer les décisions relatives à la sélection, au classement, au tirage au sort et à l’admissibilité;
   5. publier mon nom, ma catégorie, mon affiliation à une équipe ou à un club et mes résultats de compétition;
   6. enregistrer et examiner les données de base sur mes performances lorsque cela est nécessaire aux fins de l’entraînement, de la sélection, du classement et de la répartition dans les programmes et les compétitions auxquels je participe;
   7. intervenir en cas d’urgence médicale, de blessure, de maladie ou de réaction allergique, y compris en communiquant avec la personne à contacter en cas d’urgence et en organisant l’aide médicale;
   8. appliquer les politiques, règles et règlements de Pickleball Canada, y compris l’ensemble de politiques sur l’intégrité sportive, et mener ou répondre à toute plainte, enquête, mesure disciplinaire ou procédure d’appel en vertu de celles-ci;
   9. publier des renseignements sur les sanctions dans les circonstances décrites au paragraphe 2 ci-dessous; et
   10. m’envoyer les communications électroniques administratives et transactionnelles décrites aux paragraphes 6 à 10 ci-dessous, à savoir les communications concernant l’inscription, les comptes, la facturation, les avis, les divulgations, les politiques et procédures, ainsi que la santé et la sécurité. 
2. Je reconnais que si je fais l’objet d’une sanction qui limite mon admissibilité à la pratique sportive en raison d’une violation des normes de conduite et des politiques de Pickleball Canada, certaines informations permettant de m’identifier pourraient être rendues publiques, notamment mon nom complet, la catégorie des violations présumées, la nature de la violation conformément à l’ensemble des politiques d’intégrité sportive de Pickleball Canada, la sanction imposée, la description de la restriction de participation sportive ou des conditions de la sanction imposées par , ainsi que la date d’imposition de la sanction et sa durée de validité. 
3. Le texte intégral de la Politique de confidentialité est disponible ici.
4. Si vous souhaitez consulter vos renseignements personnels détenus par Pickleball Canada, vous devez en faire la demande conformément à notre Politique de confidentialité. 
5. Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité, à l’exception des renseignements publiés à la suite d’une décision de sanction. Un tel retrait peut entraîner l’annulation de votre inscription auprès de Pickleball Canada et la suspension de vos activités au sein de l’organisme.

Pickleball Canada ne vendra pas, ne louera pas et n’échangera pas mes renseignements personnels. Pickleball Canada ne divulguera pas mes renseignements personnels à des tiers, sauf si cela est nécessaire aux fins énumérées au paragraphe 1, si la loi l’exige ou le permet, ou si j’y consens. Lorsque Pickleball Canada fait appel à un fournisseur de services pour héberger ou traiter mes renseignements personnels en son nom, elle exigera contractuellement de ce fournisseur qu’il utilise ces renseignements uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et qu’il les protège.

Communications électroniques 

6. J’accepte de recevoir des communications électroniques de la part de Pickleball Canada concernant mon inscription et mes comptes, la facturation ou les relevés de compte, les avis, les divulgations, les politiques et procédures, ainsi que les questions de santé et de sécurité. Il s’agit de communications administratives et transactionnelles qui sont nécessaires à la gestion de mon inscription.  
7. Je comprends que les communications que Pickleball Canada m’envoie en format électronique seront transmises : (1) par courriel, avec ou sans pièces jointes; (2) par l’accès à un site Web désigné par Pickleball Canada dans un avis envoyé par courriel aux membres; ou (3) par tout autre moyen électronique déterminé par Pickleball Canada.
8. J’accepte de fournir à Pickleball Canada une adresse courriel valide et active, de la maintenir à jour et d’aviser sans délai Pickleball Canada de tout changement à mon adresse courriel. 
9. J’accepte que Pickleball Canada ne soit pas responsable des frais engagés par des tiers, de toute autre responsabilité légale ou de tout autre problème ou responsabilité découlant de déclarations ou d’avis envoyés à une adresse courriel invalide ou inactive que j’ai fournie.
10. Je comprends que je peux retirer mon consentement à recevoir des communications électroniques en envoyant un avis écrit au responsable de la protection de la vie privée, accompagné des détails de ma demande, ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans un courriel envoyé par Pickleball Canada.

Consentements nécessaires

Les consentements énoncés aux paragraphes 1 à 10 ci-dessus sont nécessaires pour que Pickleball Canada puisse m’inscrire, m’assurer, m’inscrire à des compétitions, appliquer ses politiques et m’envoyer des communications administratives et transactionnelles. Pickleball Canada ne peut pas traiter mon inscription sans ces consentements. Le consentement sous la rubrique « Photos, images et ressemblance » ci-dessous n’est pas nécessaire à l’inscription. Le refuser n’a aucune incidence sur mon inscription, mon admissibilité, ma sélection pour l’ e ou ma capacité à participer. Si je ne souhaite pas donner un ou plusieurs des consentements nécessaires, je communiquerai avec le responsable de la protection des renseignements personnels avant de m’inscrire afin de discuter de la possibilité de participer selon d’autres modalités.

J’ai lu les paragraphes 1 à 10 ci-dessus et je consens à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de mes renseignements personnels aux fins énumérées au paragraphe 1, et j’accepte les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 10.

AVERTISSEMENT : IL S’AGIT D’UNE ENTENTE JURIDIQUE EXÉCUTOIRE. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT ET CLARIFIER TOUTE QUESTION OU PRÉOCCUPATION AVANT DE LA SIGNER.

Pour les membres de toutes les provinces et de tous les territoires, à l’exception du Québec : la présente entente entraîne la renonciation aux droits légaux du membre qui la signe, y compris le droit de poursuivre les parties exonérées pour négligence et de réclamer des dommages-intérêts pour préjudice corporel, décès et dommages matériels, comme le prévoit l’article 6.

Pour les membres du Québec : la présente entente n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de préjudice corporel ou moral, mais elle entraîne la renonciation du membre à son droit de réclamer une indemnisation pour préjudice matériel, et elle constitue une reconnaissance et une acceptation des risques liés aux activités, comme le précise l’article 7.

1. PARTIES ET DÉFINITIONS
   1. La présente entente est conclue entre les parties exonérées et le membre.
   2. « Parties exonérées » désigne Pickleball Canada et ses administrateurs, son personnel de soutien aux athlètes, ses dirigeants, les membres de ses comités, ses employés, ses bénévoles, ses sous-traitants, ses mandataires, ses représentants, ses successeurs et ayants droit, ainsi que toutes les autres personnes ou entités agissant à quelque titre que ce soit en leur nom, chacun en sa qualité respective.
   3. « Membre » désigne la personne dont le nom figure sur le formulaire d’inscription, qui a atteint l’âge de la majorité et qui s’inscrit pour participer aux activités.
   4. « Âge de la majorité » désigne l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où l’activité se déroule.
   5. « Locaux » désigne les sites et les installations où se déroule une activité, un entraînement ou une compétition, y compris ceux appartenant à Pickleball Canada ou associés à cette organisation.
   6. Le terme « activités » a le sens qui lui est donné à l’article 3.
   7. Interprétation. Les termes « je », « mon » et autres termes similaires désignent le membre qui signe la présente entente.
2. QUI SIGNE LA PRÉSENTE ENTENTE
   1. Le présent accord doit être signé par le membre avant que celui-ci puisse participer à toute activité.
   2. Le membre doit prendre connaissance des présentes conditions et les accepter personnellement. Aucune autre personne ne peut signer au nom du membre.
   3. Le membre confirme qu’il a atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où l’activité est organisée. Une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité ne doit pas signer le présent contrat; elle doit plutôt demander à un parent ou à un tuteur légal de signer la version pour mineurs du présent contrat.
   4. Le présent accord entraîne la renonciation par le membre à ses propres droits légaux, y compris son droit d’intenter une poursuite contre les parties exonérées pour négligence, tel qu’énoncé à l’article 6.
3. LES ACTIVITÉS
   1. Le terme « activités » désigne le pickleball et les sports et activités physiques connexes, l’entraînement, l’enseignement, l’encadrement, les compétitions de toute nature (y compris les tournois, les matchs de ligue, les tournois sanctionnés et non sanctionnés, les matchs d’exhibition et amicaux, ainsi que les matchs récréatifs ou sociaux), les événements, les programmes et les tâches associées fournis, organisés, sanctionnés ou supervisés par Pickleball Canada, y compris :
      1. les activités d’entraînement et de compétition, qu’elles soient formelles ou informelles;
      2. l’entraînement, la pratique, l’enseignement et les cours de pickleball, y compris les séances individuelles, en duo et en groupe, ainsi que l’encadrement spécialisé;
      3. les programmes de musculation, de conditionnement physique et de mise en forme liés au pickleball, y compris le conditionnement aérobique et anaérobique;
      4. les programmes nutritionnels et alimentaires;
      5. l’utilisation d’aides à l’entraînement, d’équipement, d’appareils, d’installations, de locaux et d’équipements connexes dans le cadre d’une activité, qu’ils soient fournis par Pickleball Canada ou par des tiers; et
      6. les déplacements vers et depuis une activité.
4. DESCRIPTION ET RECONNAISSANCE DES RISQUES
   1. Le membre reconnaît et garantit qu’il a lu attentivement la présente entente et en comprend le contenu, qu’il a eu la possibilité de consulter un conseiller juridique indépendant et qu’il a signé la présente entente de son plein gré, sans incitation, contrainte ni coercition.
   2. La participation à une activité comporte des risques, des aléas et des dangers prévisibles et imprévisibles qu’aucune mesure de prudence, de vigilance ou d’expertise ne peut éliminer, y compris le risque de blessures corporelles graves, d’invalidité permanente, de paralysie, de décès et d’autres pertes.
   3. Pickleball Canada s’efforce de respecter des normes de sécurité raisonnables, mais ne peut garantir la protection contre tous les risques.
   4. Le membre reconnaît qu’il participe de son plein gré et que les risques, dangers et aléas comprennent, sans s’y limiter :
      1. Santé : techniques physiques intenses et exigeantes, effort physique, surmenage, étirements, déshydratation, fatigue, exercices cardiovasculaires, mouvements et arrêts brusques, manque de forme physique ou de conditionnement, blessures traumatiques, infections bactériennes, éruptions cutanées et transmission de maladies transmissibles, y compris les virus de toutes sortes, les maladies infectieuses, les bactéries, les parasites ou autres organismes, ou toute mutation.
      2. Locaux : état défectueux, dangereux ou non sécuritaire des installations ou de l’environnement naturel; chutes; collisions avec des objets, des murs, de l’équipement ou des personnes; surfaces dangereuses, non sécuritaires ou irrégulières; conditions météorologiques extrêmes; et déplacements vers et depuis les locaux.
      3. Utilisation de l’équipement : défaillance mécanique de l’équipement; conception ou fabrication négligente de l’équipement; la fourniture, ou le défaut de fourniture par une partie exonérée, de tout avertissement, directive, instruction ou conseil concernant l’utilisation de l’équipement; et le fait de ne pas utiliser ou de ne pas manœuvrer l’équipement dans les limites des capacités du membre.
      4. Contact : contact avec de l’équipement sportif ou d’autres personnes, qu’il soit lié ou non au sport, pouvant entraîner des blessures corporelles graves, y compris une commotion cérébrale ou une autre lésion cérébrale, ou une lésion grave à la colonne vertébrale.
      5. Conseils : conseils négligents concernant une activité, y compris l’enseignement, l’entraînement et les consignes de sécurité.
      6. Capacité : le fait de ne pas agir de manière sécuritaire, de ne pas tenir compte de ses propres capacités ou de ne pas rester dans les zones désignées.
      7. Cyber : atteintes à la vie privée, piratage, défaillance ou dommage technique, y compris les risques associés aux systèmes d’inscription, au traitement des paiements et aux plateformes de communication, qu’ils soient ou non causés par des fournisseurs de services tiers.
      8. Conduite : la conduite du membre et celle d’autres personnes, y compris toute altercation physique entre membres, qu’elle soit intentionnelle ou non.
      9. Déplacement : tout déplacement lié à une activité, y compris le trajet vers un établissement.
5. CONDITIONS DE PARTICIPATION
   1. En contrepartie de l’autorisation accordée par Pickleball Canada au membre de participer aux activités, contrepartie reconnue comme suffisante, le membre s’engage à :
      1. d’assumer la responsabilité de son environnement, du choix de l’emplacement et de l’équipement utilisé;
      2. que son état physique et mental est approprié pour participer à une activité, et qu’il accepte tous les risques liés à cet état;
      3. de se conformer aux règles et règlements régissant la participation à une activité, y compris les règles du pickleball;
      4. de se conformer aux règles de l’installation ou de l’équipement en question;
      5. que s’il constate un danger ou un risque inhabituel ou important, il se retirera de l’activité et le signalera immédiatement à un représentant de Pickleball Canada;
      6. qu’ils ne participeront pas s’ils sont altérés de quelque manière que ce soit par l’alcool, les drogues (y compris les médicaments sur ordonnance), la maladie, la fatigue ou tout autre état susceptible d’altérer leur jugement ou leurs capacités physiques. Pickleball Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion et sur la base d’une observation et d’une évaluation raisonnables de la part d’ , d’exclure tout membre présentant des signes d’altération pouvant constituer un risque pour la sécurité, sans remboursement ni indemnisation;
      7. qu’il leur incombe exclusivement d’évaluer si une activité est trop difficile pour eux; et
      8. qu’ils ne se fondent pas sur des déclarations verbales ou écrites faites par Pickleball Canada ou ses mandataires.
6. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ, RENONCIATION AUX RÉCLAMATIONS ET INDEMNISATION
   1. Portée. La présente section s’applique aux droits du membre qui signe la présente entente, et à personne d’autre. La présente section s’applique dans toutes les provinces et tous les territoires, sous réserve de l’article 7, qui modifie son application lorsque le membre réside au Québec ou que les activités se déroulent au Québec.
   2. Acceptation des risques et renonciation aux réclamations. Le membre a lu la description des risques figurant à l’article 4 et accepte tous les risques découlant de sa participation aux activités et de sa présence sur les lieux. Pour lui-même ainsi que pour ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et représentants personnels, le membre renonce définitivement à toute réclamation, demande, poursuite, dommage, perte, jugement et frais, y compris les honoraires d’avocat, découlant de cette participation ou de cette présence, que ce soit présentement ou à l’avenir, qu’ils soient prévus par la loi ou en common law. Cela s’applique même lorsque le préjudice est causé par la négligence des parties exonérées, une violation de la présente entente ou un manquement à une obligation de diligence prévue par la loi, à l’exclusion toutefois de la négligence grave, de la faute intentionnelle et de toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.
   3. Ce que couvre la présente exonération. Cela comprend les blessures corporelles, le décès, les préjudices psychologiques ou la détresse mentale, les dommages matériels, les dépenses personnelles, les frais médicaux, de réadaptation, de déplacement et de soins, la perte de revenu, ainsi que toute perte ou dépense connexe découlant de la participation aux activités, de la présence à celles-ci ou des déplacements vers ou depuis les lieux où se déroulent les activités.
   4. Responsabilité des occupants (toutes les juridictions sauf le Québec). Le membre reconnaît que les parties exonérées, y compris tout propriétaire ou exploitant des lieux, se fondent sur la présente section pour restreindre, modifier et exclure le devoir de diligence qu’elles auraient autrement envers le membre en tant qu’occupants des lieux. Le membre renonce à toute réclamation pour manquement à une obligation de diligence prévue par la loi, y compris toute obligation découlant de la Loi sur la responsabilité des occupants ou d’une loi équivalente de la province ou du territoire applicable ou, en l’absence d’une telle loi, en vertu de la common law, relativement à toute perte, tout dommage, toute blessure ou toute dépense découlant de l’état des lieux ou de toute activité qui y est exercée. Le membre reconnaît que cette renonciation a été portée à son attention comme condition de participation et accepte volontairement tous les risques liés à l’accès aux lieux et à leur utilisation.
   5. Renonciation exécutoire. Le membre accepte :
      1. d’assumer sans réserve tous les risques découlant de, associés à ou liés à sa participation aux activités et à sa présence sur les lieux;
      2. d’accepter et d’assumer pleinement tous les risques et toutes les possibilités de blessures corporelles, de décès, de dommages matériels, de dépenses et de pertes connexes, y compris la perte de revenu, découlant de cette participation ou de cette présence;
      3. de renoncer définitivement à toutes ses réclamations à l’encontre des parties exonérées pour toute perte, tout dommage, toute blessure ou toute dépense découlant de sa participation aux activités ou de sa présence à celles-ci, y compris les réclamations futures, quelle qu’en soit la cause, et y compris les réclamations fondées sur la négligence, la rupture de contrat, le manquement à toute obligation légale de diligence prévue par l’ , le manquement à toute obligation incombant à un occupant des lieux et le manquement à toute autre obligation imposée par la loi, sauf lorsque ces réclamations découlent directement d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle des parties exonérées;
      4. DE NE PAS INTENTER DE POURSUITE CONTRE LES PARTIES EXONÉRÉES, que ce soit directement ou indirectement, relativement à toute réclamation faisant l’objet d’une exonération en vertu de la présente section;
      5. d’INDEMNISER et de DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ les parties exonérées à l’égard de tous frais de litige, honoraires d’avocat, responsabilités, dommages, indemnités ou coûts de quelque nature que ce soit qu’elles pourraient encourir en raison de toute réclamation formulée à leur encontre par le membre ou en son nom, ou par sa succession; et
      6. que la présente section se veut aussi large et inclusive que le permet la loi applicable dans la juridiction concernée.
   6. Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi, si l’une des parties exonérées fait face à une réclamation, une demande, une poursuite, un dommage, une perte, un coût ou une dépense, y compris les frais juridiques, découlant de la participation ou de la présence du membre, ou intentée par le membre ou en son nom, le membre s’engage à l’indemniser, à la défendre et à la dégager de toute responsabilité, à l’exception des réclamations découlant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle des parties exonérées et de toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.
7. INSCRITS DU QUÉBEC
   1. La présente section s’applique lorsque le membre réside dans la province de Québec ou lorsque les activités s’y déroulent, et s’applique nonobstant toute autre disposition de la présente entente.
   2. Conformément à l’article 1474 du Code civil du Québec, rien dans la présente entente n’exclut ni ne limite la responsabilité pour les dommages corporels ou moraux causés au membre.
   3. Au Québec, la présente entente vaut reconnaissance et acceptation des risques inhérents aux activités. Le membre confirme avoir lu et compris les sections 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 9 de la présente entente, et, en particulier, la description des risques, dangers et aléas figurant à la section 4 ainsi que les conditions de participation énoncées à la section 5. Le membre reconnaît qu’il est exposé à ces risques, dangers et aléas et les assume volontairement. Sous réserve de l’article 7.2, et dans toute la mesure permise par la loi, le membre dégage de toute responsabilité et renonce à toute réclamation à l’encontre des parties exonérées pour tout préjudice matériel découlant de sa participation aux activités ou de sa présence à celles-ci.
   4. Au Québec, la renonciation et l’indemnisation prévues à l’article 6 s’appliquent uniquement aux réclamations pour dommages matériels, dans la mesure permise par la loi, sauf si ces dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave des parties exonérées.
   5. Toutes les autres dispositions de la présente entente demeurent pleinement en vigueur.
8. GÉNÉRALITÉS
   1. Divisibilité. Chaque disposition s’applique de manière indépendante. Si une partie de la présente entente est jugée invalide, nulle ou inapplicable, elle est dissociée uniquement dans cette mesure et uniquement dans cette juridiction, et les autres parties demeurent pleinement en vigueur.
   2. Droit applicable. Le présent accord est régi par les lois de la province ou du territoire où l’activité donnant lieu à la réclamation a eu lieu, ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. La présente section est assujettie à la section 7 (Inscrits du Québec) et à toute disposition impérative du droit applicable qui ne peut être modifiée par accord, y compris toute loi conférant compétence aux tribunaux ou aux autorités de la province ou du territoire où réside le membre.
   3. Intégralité de l’entente. La présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre les parties sur les questions qu’elle couvre et remplace toute entente ou déclaration antérieure, qu’elle soit verbale ou écrite. Elle n’a pas pour but de conférer des droits ou des recours à toute personne qui n’est pas partie à celle-ci, et aucune personne ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire.
   4. Effet exécutoire. La présente entente lie les parties exonérées ainsi que leurs successeurs, cessionnaires autorisés, héritiers, exécuteurs testamentaires et représentants légaux respectifs, et s’applique au profit de ceux-ci, ainsi qu’au membre et à ses héritiers, conjoint, enfants, proches parents, exécuteurs testamentaires, administrateurs et représentants légaux ou personnels.
   5. Soins médicaux. Le membre autorise Pickleball Canada à prendre les dispositions nécessaires et à fournir toute assistance médicale, chirurgicale ou dentaire requise advenant qu’il subisse une blessure ou une maladie découlant de sa participation aux activités, et accepte d’assumer les frais liés à cette assistance.
9. SIGNATURE
   1. La présente entente est signée par le membre en personne.
   2. En tapant son nom ci-dessous ou en cliquant sur la case d’acceptation, le membre confirme qu’il a lu la présente entente dans son intégralité, qu’il en accepte les modalités et qu’il l’a signée de son plein gré. Le membre confirme que son attention a été spécifiquement attirée sur les dispositions qui dégagent les parties exonérées de toute responsabilité, qui renoncent au devoir de diligence que les parties exonérées lui doivent en tant qu’occupants des lieux, et qui l’obligent à indemniser les parties exonérées, qu’il a lu et compris ces dispositions, et qu’il y consent comme condition pour être autorisé à participer.
   3. Signature électronique. Le présent accord est destiné à être rempli et signé par voie électronique, et le membre consent à signer par voie électronique. Le remplissage sur papier est autorisé à titre exceptionnel. Une signature électronique a le même effet juridique qu’une signature manuscrite, et une copie électronique ou une impression papier est admissible comme preuve du présent accord et de la signature.

En contrepartie de l’acceptation de l’inscription du membre auprès de Pickleball Canada, j’accepte ce qui suit :

1. J’ai lu la présente entente dans son intégralité, j’en accepte les modalités et conditions, et j’ai signé la présente entente de mon plein gré.
2. De respecter les politiques, les règles et les règlements de Pickleball Canada, tels que modifiés de temps à autre.
3. Que la présente acceptation porte sur l’ensemble de l’entente, y compris les dispositions ci-dessus relatives à l’acceptation des risques, à la décharge de responsabilité, à la renonciation aux réclamations et à l’indemnisation, et qu’elle n’ajoute aucune condition, ni ne limite ou ne modifie aucune disposition de l’entente.

En cochant la case d’acceptation ci-dessous et en saisissant mon nom, j’accepte les modalités décrites dans la présente entente :

(le « contrat »)

Avertissement : Le présent accord constitue un contrat juridiquement contraignant; par conséquent, veuillez le lire attentivement et clarifier toute question ou préoccupation avant de le remplir et de le signer.

MODALITÉS ET CONDITIONS

1. Le présent accord doit être signé par mon parent ou tuteur avant toute participation. 
2. Je soussigné(e), parent ou tuteur du membre mineur, reconnais et accepte les modalités énoncées dans le présent document au nom du membre mineur. 
3. Définitions et interprétations : Sauf indication contraire dans l’entente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
   1. « Entente » désigne la présente demande d’adhésion et entente pour membre mineur dans son intégralité, y compris la renonciation ainsi que les annexes, les politiques, les formulaires de consentement et de décharge qui y sont inclus.
   2. « Activité » et «activités » désignent le pickleball et les sports et activités physiques connexes, l’entraînement, l’enseignement, l’encadrement, les compétitions de toute nature (y compris les tournois, les matchs de ligue, les tournois sanctionnés et non sanctionnés, les matchs d’exhibition et amicaux, ainsi que les matchs récréatifs ou sociaux), les événements, les programmes et les tâches associées fournis, organisés, sanctionnés ou supervisés par Pickleball Canada, y compris tout déplacement aller-retour et l’utilisation de tout local, installation ou équipement en lien avec ces activités.
   3. Le terme « athlète » désigne une personne qui est membre athlète de Pickleball Canada et qui est assujettie aux politiques de Pickleball Canada.
   4. Les termes « je », « mon » et autres mots et expressions similaires utilisés dans les présentes désignent le parent ou le tuteur du membre mineur, agissant au nom de ce dernier, ce dernier n’ayant pas atteint l’âge de la majorité en vertu des lois de la province ou du territoire où l’activité se déroule.
   5. Le terme « locaux » désigne le ou les sites et les installations où se déroulent une activité, un entraînement ou des compétitions, y compris les sites ou installations appartenant à Pickleball Canada ou associés à celle-ci.
   6. « Pickleball Canada » désigne Pickleball Canada et, si le contexte l’exige, inclut toutes les personnes engagées par contrat ou participant à des activités avec Pickleball Canada, telles que les entraîneurs, les instructeurs, les gestionnaires, le personnel de soutien aux athlètes, les administrateurs et les membres des comités.
   7. « Membre » désigne la personne qui s’inscrit auprès de Pickleball Canada afin de participer et de s’impliquer directement dans les activités de Pickleball Canada conformément à la présente entente.
4. J’accepte que, dès l’acceptation de la présente demande, je devienne débiteur de Pickleball Canada pour le montant total de tous les frais et coûts associés à mon inscription. 
5. En tant que parent ou tuteur du membre mineur, je confirme avoir lu, en compagnie du membre mineur, l’ensemble des politiques d’intégrité sportive de Pickleball Canada, y compris le Code de conduite et le Code universel de conduite pour prévenir et lutter contre les mauvais traitements dans le sport (UCCMS), disponibles ici, et lui avoir expliqué les exigences qui s’y rapportent. 
6. Je comprends que Pickleball Canada ne peut offrir un environnement exempt d’allergènes, y compris les noix, et ne peut surveiller efficacement ni garantir que ses activités sont exemptes d’allergènes. Il m’incombe de prendre les précautions nécessaires en m’assurant que le membre mineur dispose d’un plan d’urgence individuel, comprenant un auto-injecteur d’épinéphrine (communément appelé EpiPen) si nécessaire, en cas de réaction allergique grave.
7. Je comprends et j’accepte que Pickleball Canada soit dispensée de l’exécution de ses obligations en vertu de la présente entente dans la mesure où cette exécution est empêchée par un cas de force majeure (défini ci-dessous) et à condition qu’elle avise le membre mineur de ce cas de force majeure. Cette dispense s’appliquera tant que la situation constituant un cas de force majeure persistera. Pickleball Canada mettra tout en œuvre pour aviser le membre mineur, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant un tel événement, de la durée prévue de ce cas de force majeure, ainsi que de toute mesure prise pour éviter, minimiser ou atténuer ses effets après sa survenance. Aux fins de la présente entente, le terme « force majeure » englobe les circonstances échappant au contrôle de Pickleball Canada, y compris les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, le respect volontaire ou involontaire de tout règlement, loi ou ordonnance d’un gouvernement, une pandémie ou une épidémie (que celle-ci soit déclarée ou non), la guerre, les actes de guerre (que la guerre soit déclarée ou non), les grèves ou les lock-out, les troubles civils, la défaillance ou le manquement des services publics ou des transporteurs publics, la destruction d’installations de production ou de matériaux par un incendie, un tremblement de terre, une tempête ou une catastrophe similaire. Le paiement des factures dues et exigibles ne doit en aucun cas être retardé par le membre mineur en raison d’un cas de force majeure l’affectant.

CONSENTEMENT À L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, AUTORISATION DE PUBLICATION DE PHOTOS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Renseignements personnels 

1. J’autorise Pickleball Canada à recueillir, à utiliser et à divulguer les renseignements personnels du membre mineur, ainsi que mes propres renseignements personnels en tant que parent ou tuteur légal, aux fins suivantes, et à aucune autre fin :
   1. traiter et gérer l’inscription et l’adhésion du membre mineur à Pickleball Canada, y compris la vérification de son identité, de son âge et de son admissibilité;
   2. percevoir les frais d’inscription et d’adhésion et gérer tout montant que je dois à Pickleball Canada;
   3. obtenir et gérer la couverture d’assurance liée à la participation du membre mineur;
   4. inscrire le membre mineur à des entraînements, des programmes et des compétitions, l’affecter à un environnement d’entraînement adapté à son âge et à son niveau, et gérer les décisions relatives à la sélection, au classement, au tirage au sort et à l’admissibilité;
   5. publier le nom du membre mineur, sa catégorie, son affiliation à une équipe ou à un club, ainsi que ses résultats de compétition;
   6. enregistrer et examiner les données de base sur le rendement lorsque cela est nécessaire aux fins de l’entraînement, de la sélection, du classement et de l’attribution des têtes de série dans les programmes et les compétitions auxquels le membre mineur s’est inscrit;
   7. réagir à une urgence médicale, à une blessure, à une maladie ou à une réaction allergique touchant le membre mineur, y compris en communiquant avec moi et en organisant l’aide médicale;
   8. appliquer les politiques, les règles et les règlements de Pickleball Canada, y compris l’ensemble des politiques sur l’intégrité sportive, et mener ou répondre à toute plainte, enquête, mesure disciplinaire ou procédure d’appel en vertu de celles-ci;
   9. publier des renseignements sur les sanctions dans les circonstances décrites au paragraphe 2 ci-dessous; et
   10. m’envoyer les communications électroniques administratives et transactionnelles décrites aux paragraphes 7 à 11 ci-dessous, soit des communications concernant l’inscription, les comptes, la facturation, les avis, les divulgations, les politiques et procédures, ainsi que la santé et la sécurité.
2. Je reconnais que si je fais l’objet d’une sanction qui restreint de quelque manière que ce soit l’admissibilité de mon enfant à participer au sport en raison d’une violation des normes de conduite et des politiques de Pickleball Canada, certaines informations d’identification pourraient être rendues publiques, notamment mon nom complet, la catégorie des violations présumées, la nature de la violation conformément à l’ensemble des politiques d’intégrité sportive de Pickleball Canada, la sanction imposed et la description de la restriction de participation sportive ou des conditions de la sanction imposées par l’ , ainsi que la date d’imposition de la sanction et sa durée de validité. 
3. Le texte intégral de la Politique de confidentialité est disponible ici.
4. Si vous souhaitez consulter vos renseignements personnels détenus par Pickleball Canada, vous devez en faire la demande conformément à notre Politique de confidentialité. 
5. Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité, à l’exception des renseignements publiés à la suite d’une décision de sanction. Un tel retrait peut entraîner l’annulation de votre inscription auprès de Pickleball Canada et la suspension de vos activités au sein de l’organisme. 
6. Pour les résidents du Québec, lorsque le membre mineur est âgé de 14 ans ou plus, l’article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé permet que le consentement décrit ci-dessus soit donné par le membre mineur, par le parent ou le tuteur légal, ou par le tuteur. Le consentement du parent ou du tuteur légal dans la présente entente est donné sur cette base et n’affecte pas la capacité du membre mineur à donner ou à retirer son consentement en vertu de cette loi.

Pickleball Canada ne vendra, ne louera ni n’échangera les renseignements personnels du membre mineur ni les miens. Pickleball Canada ne divulguera pas ces renseignements personnels à un tiers, sauf si cela est nécessaire à l’une des fins énumérées au paragraphe 1, si la loi l’exige ou le permet, ou si j’y consens. Lorsque Pickleball Canada fait appel à un fournisseur de services pour héberger ou traiter ces renseignements personnels en son nom, elle exigera contractuellement de ce fournisseur qu’il utilise les renseignements uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et qu’il les protège.

Communications électroniques 

7. J’accepte de recevoir des communications électroniques de la part de Pickleball Canada concernant l’inscription et les comptes du membre mineur, la facturation ou les relevés de compte, les avis, les divulgations, les politiques et procédures, ainsi que les questions de santé et de sécurité. Il s’agit de communications administratives et transactionnelles qui sont nécessaires à la gestion de l’inscription.
8. Je comprends que les communications que Pickleball Canada m’envoie en format électronique seront transmises : (1) par courriel, avec ou sans pièces jointes; (2) par l’accès à un site Web désigné par Pickleball Canada dans un avis envoyé par courriel aux membres; ou (3) par tout autre moyen électronique déterminé par Pickleball Canada.
9. J’accepte de fournir à Pickleball Canada une adresse courriel valide et active, de la maintenir à jour et d’aviser sans délai Pickleball Canada de tout changement à mon adresse courriel. 
10. J’accepte que Pickleball Canada ne soit pas responsable des frais engagés par des tiers, de toute autre responsabilité légale ou de tout autre problème ou responsabilité découlant de déclarations ou d’avis envoyés à une adresse courriel invalide ou inactive que j’ai fournie.
11. Je comprends que je peux retirer mon consentement à recevoir des communications électroniques en envoyant un avis écrit au responsable de la protection de la vie privée, accompagné des détails de ma demande, ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans un courriel envoyé par Pickleball Canada.

Consentements nécessaires

Les consentements mentionnés aux paragraphes 1 à 11 ci-dessus sont nécessaires pour que Pickleball Canada puisse inscrire le membre mineur, l’assurer, l’inscrire à des compétitions, appliquer ses politiques et m’envoyer des communications administratives et transactionnelles. Pickleball Canada ne peut pas traiter l’inscription sans ces consentements. Le consentement sous la rubrique « Photos, images et ressemblance » ci-dessous n’est pas nécessaire à l’inscription. Le refuser n’a aucune incidence sur l’inscription, l’admissibilité, la sélection ou la capacité de participer du membre mineur. Si je ne souhaite pas donner un ou plusieurs des consentements nécessaires, je communiquerai avec le responsable de la protection des renseignements personnels avant l’inscription afin de discuter de la possibilité d’une participation selon d’autres modalités.

J’ai lu les paragraphes 1 à 11 ci-dessus et, au nom du membre mineur et en mon nom propre, je consens à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels aux fins énumérées au paragraphe 1, et j’accepte les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 11.

AVERTISSEMENT : IL S’AGIT D’UNE ENTENTE JURIDIQUE EXÉCUTOIRE. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT ET CLARIFIER TOUTE QUESTION OU PRÉOCCUPATION AVANT DE LA SIGNER.

Pour les membres de toutes les provinces et de tous les territoires, à l’exception du Québec : le présent accord entraîne la renonciation aux droits légaux appartenant au parent ou au tuteur légal qui le signe, y compris son propre droit d’intenter une poursuite contre les parties exonérées relativement à une réclamation présentée par le membre mineur. Pour le membre mineur, il s’agit uniquement d’un consentement et d’une reconnaissance des risques, tel qu’énoncé à l’article 7. Aucun droit légal appartenant au membre mineur n’est abandonné.

Pour les membres mineurs du Québec : la présente entente n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de préjudice corporel ou moral subi par le membre mineur ou par le parent ou le tuteur légal, mais elle entraîne la renonciation au droit du parent ou du tuteur légal de réclamer une indemnisation pour un préjudice matériel, et elle constitue une reconnaissance et une acceptation des risques liés aux activités, comme le prévoit l’article 9.

1. PARTIES ET DÉFINITIONS
   1. La présente entente est conclue entre les parties exonérées et le parent ou le tuteur légal du membre mineur.
   2. Le terme « parties exonérées » désigne Pickleball Canada ainsi que ses administrateurs, son personnel de soutien aux athlètes, ses dirigeants, les membres de ses comités, ses employés, ses bénévoles, ses sous-traitants, ses mandataires, ses représentants, ses successeurs et ayants droit, ainsi que toutes les autres personnes ou entités agissant à quelque titre que ce soit en leur nom, chacun en sa qualité respective.
   3. Le terme « membre » désigne la personne qui s’inscrit auprès de Pickleball Canada afin de participer et de s’impliquer directement dans les activités de Pickleball Canada conformément à la présente entente.
   4. « Parent ou tuteur légal » désigne l’adulte qui conclut la présente entente, qui signe à la fois à titre personnel et au nom du membre mineur.
   5. « Âge de la majorité » désigne l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où l’activité est organisée.
   6. Le terme « installations » désigne les lieux et les installations où se déroule une activité, un entraînement ou une compétition, y compris ceux qui appartiennent à Pickleball Canada ou qui y sont associés.
   7. Le terme « activités » a le sens qui lui est donné à l’article 3.
   8. Interprétation. Les termes « je », « mon » et autres termes similaires désignent le parent ou le tuteur légal, agissant dans les deux qualités décrites à l’article 1.4. Lorsqu’une disposition est formulée de manière à lier personnellement le parent ou le tuteur légal , elle ne lie pas le membre mineur. À l’article 8 uniquement, les termes « je » et « mon » désignent le membre mineur.
2. QUI SIGNE LA PRÉSENTE ENTENTE
   1. Le présent accord doit être signé par le parent ou le tuteur légal du membre mineur avant que ce dernier puisse participer à une activité quelconque.
   2. Seul le parent ou le tuteur légal, agissant au nom du membre mineur, doit prendre connaissance des modalités opérationnelles du présent accord et y consentir; le membre mineur n’est pas partie signataire de ces modalités. La seule exception concerne l’article 8 (Mes engagements en matière de pickleball), qui s’adresse au membre mineur : on demande au membre mineur de le lire, avec l’aide de son parent ou de son tuteur légal au besoin, et de le signer et de le dater s’il est âgé de 12 ans ou plus (14 ans ou plus au Québec). Si le membre mineur n’a pas atteint cet âge ou est incapable de signer, le parent ou le tuteur légal appose ses initiales à la place à l’article 8. La section 8 constitue uniquement un engagement en matière de sécurité et ne constitue en aucun cas une renonciation ni une atteinte aux droits du membre mineur.
   3. Le présent accord comporte deux parties opérationnelles. Dans la partie A (article 6), le parent ou le tuteur légal renonce à ses propres droits légaux, y compris son droit d’intenter une poursuite contre les parties exonérées pour négligence. Dans la partie B (article 7), le parent ou le tuteur légal consent à la participation du membre mineur et reconnaît les risques en son nom, sans renoncer à aucun droit appartenant au membre mineur.
3. LES ACTIVITÉS
   1. Le terme « activités » désigne le pickleball et les sports et activités physiques connexes, l’entraînement, l’enseignement, le coaching, les compétitions de toute nature (y compris les tournois, les matchs de ligue, les tournois sanctionnés et non sanctionnés, les matchs d’exhibition et amicaux, ainsi que les matchs récréatifs ou sociaux), les événements, les programmes et les tâches associées fournis, organisés, sanctionnés ou supervisés par Pickleball Canada, y compris :
      1. les activités d’entraînement et de compétition, qu’elles soient formelles ou informelles;
      2. l’entraînement, la pratique, l’enseignement et les cours de pickleball, y compris les séances individuelles, en duo et en groupe, ainsi que l’encadrement spécialisé;
      3. les programmes de musculation, de conditionnement physique et de mise en forme liés au pickleball, y compris le conditionnement aérobique et anaérobique;
      4. les programmes nutritionnels et alimentaires;
      5. l’utilisation d’aides à l’entraînement, d’équipement, d’appareils, d’installations, de locaux et d’équipements connexes dans le cadre d’une activité, qu’ils soient fournis par Pickleball Canada ou par des tiers; et
      6. les déplacements vers et depuis une activité.
4. DESCRIPTION ET RECONNAISSANCE DES RISQUES
   1. La participation à une activité comporte des risques, des dangers et des aléas prévisibles et imprévisibles qu’aucune mesure de prudence, de vigilance ou d’expertise ne peut éliminer, y compris des blessures corporelles graves, une invalidité permanente, la paralysie, le décès et d’autres pertes. Pickleball Canada s’efforce de maintenir des normes de sécurité raisonnables, mais ne peut garantir la protection contre tous les risques.
   2. Le parent ou le tuteur légal reconnaît que le membre mineur participe de son plein gré et que les risques, dangers et aléas comprennent, sans s’y limiter :
      1. Santé : techniques physiques intenses et exigeantes, effort physique, surmenage, étirements, déshydratation, fatigue, exercices cardiovasculaires, mouvements et arrêts brusques, manque de forme physique ou de conditionnement, blessures traumatiques, infections bactériennes, éruptions cutanées et transmission de maladies transmissibles, y compris les virus de toutes sortes, les maladies infectieuses, les bactéries, les parasites ou autres organismes, ou toute mutation.
      2. Locaux : état défectueux, dangereux ou non sécuritaire des installations ou de l’environnement naturel; chutes; collisions avec des objets, des murs, de l’équipement ou des personnes; surfaces dangereuses, non sécuritaires ou irrégulières; conditions météorologiques extrêmes; et déplacements vers et depuis les locaux.
      3. Utilisation de l’équipement : défaillance mécanique de l’équipement; conception ou fabrication négligente de l’équipement; la fourniture, ou le défaut de fourniture par une partie exonérée, de tout avertissement, directive, instruction ou conseil concernant l’utilisation de l’équipement; et le fait de ne pas utiliser ou de ne pas manœuvrer l’équipement conformément aux capacités du membre mineur.
      4. Contact : contact avec de l’équipement sportif ou d’autres personnes, qu’il soit lié ou non au sport, pouvant entraîner des blessures corporelles graves, y compris une commotion cérébrale ou une autre lésion cérébrale, ou une lésion grave à la colonne vertébrale.
      5. Conseils : conseils négligents concernant une activité, y compris l’enseignement, l’entraînement et les consignes de sécurité.
      6. Capacité : le fait de ne pas agir de manière sécuritaire, de ne pas tenir compte des capacités propres du membre mineur ou de ne pas rester dans les zones désignées.
      7. Cyber : atteintes à la vie privée, piratage, défaillance ou dommage technologique, y compris les risques associés aux systèmes d’inscription, au traitement des paiements et aux plateformes de communication, qu’ils soient ou non causés par des fournisseurs de services tiers.
      8. Conduite : la conduite du membre mineur et celle d’autres personnes, y compris toute altercation physique entre membres, qu’elle soit intentionnelle ou non.
      9. Déplacement : tout déplacement lié à une activité, y compris le trajet vers un établissement.
5. CONDITIONS DE PARTICIPATION
   1. En contrepartie de l’autorisation accordée par Pickleball Canada au membre mineur de participer aux activités, contrepartie reconnue comme suffisante, le parent ou le tuteur légal s’engage à :
      1. que le membre mineur assume la responsabilité de son environnement, du choix de l’emplacement et de l’équipement utilisé;
      2. que l’état mental et physique du membre mineur est approprié pour participer à une activité, et que le parent ou le tuteur légal accepte tous les risques liés à cet état;
      3. que le membre mineur se conformera aux règles et règlements régissant la participation à une activité, y compris les règles du pickleball;
      4. que le membre mineur respectera les règles de l’installation ou de l’équipement en question;
      5. que si le membre mineur constate un danger ou un risque inhabituel ou important, il se retirera de l’activité et le signalera immédiatement à un représentant de Pickleball Canada;
      6. que le membre mineur ne participera pas s’il est altéré de quelque manière que ce soit par l’alcool, les drogues (y compris les médicaments sur ordonnance), la maladie, la fatigue ou tout autre état susceptible d’altérer son jugement ou ses capacités physiques. Pickleball Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion et sur la base d’une observation et d’une évaluation raisonnables, d’exclure tout membre présentant des signes d’altération pouvant constituer un risque pour la sécurité, sans remboursement ni indemnisation;
      7. qu’il incombe au parent ou au tuteur légal d’évaluer si une activité est trop difficile pour le membre mineur; et
      8. que ni le parent ou le tuteur légal, ni le membre mineur ne se fondent sur des déclarations verbales ou écrites faites par Pickleball Canada ou ses représentants.
6. LE PARENT OU LE TUTEUR LÉGAL RENONCE À SES PROPRES DROITS (CETTE DISPOSITION N’ENGAGE QUE LE PARENT OU LE TUTEUR LÉGAL, ET NON LE MEMBRE MINEUR)
   1. Portée. La présente partie s’applique aux droits du parent ou du tuteur légal qui signe la présente entente, et à personne d’autre. Elle n’affecte aucun droit appartenant au membre mineur.
   2. Acceptation des risques et renonciation aux réclamations du parent ou du tuteur légal. Le parent ou le tuteur légal a pris connaissance de la description des risques figurant à la section 4. À titre personnel, et non au nom du membre mineur, le parent ou le tuteur légal accepte tous les risques découlant de la participation du membre mineur aux activités ainsi que de sa propre présence ou participation en tant que spectateur, conducteur, accompagnateur ou bénévole. En son nom propre ainsi qu’au nom de ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et représentants personnels, le parent ou le tuteur légal renonce définitivement à toute réclamation, demande, poursuite, dommage, perte, jugement et frais, y compris les honoraires d’avocat, découlant d’ e cette participation ou de cette présence, que ce soit présentement ou à l’avenir. La présente renonciation couvre toute réclamation appartenant au parent ou au tuteur légal, qu’il s’agisse d’une réclamation directe de sa part ou d’une réclamation qu’il est en droit d’intenter parce que le membre mineur a été blessé ou est décédé, qu’elle découle d’une loi ou de la common law. Elle s’applique même lorsque le préjudice est causé par la négligence des parties exonérées, une violation de la présente entente ou un manquement à une obligation de diligence prévue par la loi, mais exclut la négligence grave, la faute intentionnelle et toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.
   3. Ce que couvre la présente garantie. Cela comprend le choc nerveux, le préjudice psychologique ou la détresse mentale subis par le parent ou le tuteur légal à la suite d’une blessure subie par l’adhérent mineur; les frais de poche, les frais médicaux, de réadaptation, de déplacement et de soins, ainsi que la perte de revenu découlant de la blessure subie par l’adhérent mineur; les réclamations pour perte de soins, de conseils et de compagnie, perte de conseils et de vie sociale, ou dommages similaires, que ce soit en vertu du droit de la famille, des dispositions relatives à la pension alimentaire pour personnes à charge ou de la législation sur les accidents mortels de la province ou du territoire applicable ou, en l’absence d’une telle législation, en vertu du droit commun; ainsi que les blessures ou les dommages matériels subis par le parent ou le tuteur légal alors qu’il assistait aux activités, se rendait sur les lieux ou en revenait, ou aidait à leur déroulement.
   4. Responsabilité des occupants (toutes les juridictions sauf le Québec). Le parent ou le tuteur légal reconnaît que les parties exonérées, y compris tout propriétaire ou exploitant des lieux, se fondent sur la présente partie pour restreindre, modifier et exclure le devoir de diligence qu’elles auraient autrement envers le parent ou le tuteur légal en tant qu’occupants des lieux. Le parent ou le tuteur légal renonce à ses propres réclamations pour manquement à une obligation de diligence prévue par la loi, y compris toute obligation découlant de la Loi sur la responsabilité des occupants ou d’une loi équivalente de la province ou du territoire applicable ou, en l’absence d’une telle loi, en vertu du droit commun, relativement à toute perte, tout dommage, toute blessure ou toute dépense découlant de l’état des lieux ou de toute activité qui y est exercée, et accepte volontairement tous les risques liés à l’accès aux lieux et à leur utilisation.
   5. Décharge exécutoire. À titre personnel, le parent ou le tuteur légal s’engage :
      1. d’assumer tous les risques de blessures corporelles, de décès, de dommages matériels, de dépenses et de pertes connexes, y compris la perte de revenu, découlant de la participation du membre mineur aux activités et de la présence du parent ou du tuteur légal lui-même, et de renoncer à toutes ses propres réclamations à l’encontre des parties exonérées découlant de cette participation ou de cette présence, y compris les réclamations futures, quelle qu’en soit la cause, sauf si la réclamation découle directement d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle des parties exonérées;
      2. DE NE PAS INTENTER DE POURSUITE CONTRE LES PARTIES DÉGAGÉES DE RESPONSABILITÉ, que ce soit directement ou indirectement, relativement à toute réclamation faisant l’objet d’une renonciation en vertu de la présente partie;
      3. D’INDEMNISER et DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ les parties exonérées de tout frais de litige, honoraires d’avocat, responsabilité, dommage, indemnité ou coût qu’elles pourraient encourir en raison de toute réclamation formulée à leur encontre par le parent ou le tuteur légal, en leur nom, ou par leur succession; et
      4. que la présente partie est destinée à être aussi large et exhaustive que le permet la loi applicable.
   6. Indemnisation par le parent ou le tuteur légal. Dans toute la mesure permise par la loi, si l’une des parties exonérées fait face à une réclamation, une demande, une poursuite, un dommage, une perte, un coût ou une dépense, y compris des honoraires d’avocat, découlant de la participation ou de la présence décrites dans la présente partie, le parent ou le tuteur légal s’engage à l’indemniser, à la défendre et à la dégager de toute responsabilité, à l’exception des réclamations découlant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle des parties exonérées et de toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. Cette indemnisation ne s’applique pas aux réclamations pour préjudice corporel, décès ou préjudice moral présentées par le membre mineur ou en son nom, et le parent ou le tuteur légal n’est pas tenu d’indemniser les parties exonérées à cet égard, y compris tout jugement, règlement ou frais de défense découlant d’une telle réclamation. Cette indemnisation s’applique aux réclamations de tiers, aux réclamations pour dommages matériels, ainsi qu’aux pertes ou dépenses découlant d’une faute intentionnelle du membre mineur. Sa force exécutoire est divisible en vertu de l’article 10.1.
7. CONSENTEMENT ET RECONNAISSANCE DU MEMBRE MINEUR UNIQUEMENT
   1. Ce que le parent ou le tuteur légal a lu et discuté. Le parent ou le tuteur légal a lu attentivement la présente entente et en comprend le contenu, y compris les articles 3 et 4; il a eu l’occasion de poser des questions et de solliciter un avis juridique indépendant; il signe volontairement et sans incitation, contrainte ou coercition; et il a discuté des risques avec le membre mineur d’une manière adaptée à son âge et à sa capacité de compréhension. À la connaissance du parent ou du tuteur légal, le membre mineur est apte à participer, et aucun professionnel de la santé n’a émis d’avis contraire. Le parent ou le tuteur légal informera Pickleball Canada de tout changement pouvant affecter la sécurité de la participation.
   2. Consentement. Ayant pris connaissance des risques décrits à la section 4, le parent ou le tuteur légal consent à ce que le membre mineur participe aux activités et, au nom de ce dernier, accepte ces risques comme étant inhérents au sport et comme une condition de participation.
   3. Ce que la présente partie ne prévoit pas. La présente partie ne renonce pas, ne dégage pas de responsabilité, ne limite pas et n’empêche pas toute réclamation ou tout droit appartenant au membre mineur. Aucune disposition de la présente entente ne constitue une renonciation ou une exonération des réclamations propres au membre mineur, et Pickleball Canada ne fait aucune déclaration contraire.
8. MES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PICKLEBALL (POUR LE MEMBRE MINEUR)
   1. La présente section est destinée à être lue par le membre mineur, avec l’aide de son parent ou de son tuteur légal au besoin. Il s’agit d’un engagement en matière de sécurité, et non d’une entente juridique. Elle ne fait pas partie des dispositions opérationnelles de la présente entente; elle ne renonce à aucun droit appartenant au membre mineur ni n’y porte atteinte, et rien dans celle-ci ne modifie l’article 7.3.
   2. Le pickleball est un sport amusant, et il est plus sécuritaire lorsque tout le monde respecte les mêmes règles. Voici ce à quoi je m’engage lorsque je joue :
      1. Je respecterai les règles du jeu et celles du lieu où je joue.
      2. J’écouterai mon entraîneur, mon instructeur et les officiels, et je ferai ce qu’ils me demanderont de faire.
      3. Je porterai les souliers, les lunettes de protection et tout autre équipement qu’on me demandera de porter, et j’utiliserai ma propre raquette et mon équipement comme on me l’a montré.
      4. Je m’échaufferai avant de jouer et j’aviserai quelqu’un si je suis blessé, si j’ai des étourdissements, si j’ai trop chaud ou si je ne me sens pas bien.
      5. Je poserai une question chaque fois que je ne comprends pas quelque chose. Il est toujours acceptable de poser des questions.
      6. Je le dirai si quelque chose me semble dangereux ou si je ne me sens pas prêt à l’essayer. Personne ne m’en voudra de l’avoir dit.
      7. Je jouerai en toute sécurité en présence d’autres personnes, et je n’utiliserai pas ma raquette ni aucun équipement d’une manière qui pourrait blesser quelqu’un.
      8. Je comprends que le pickleball implique de courir, d’effectuer des mouvements rapides et d’utiliser une balle dure, et que les gens se blessent parfois en pratiquant un sport, même lorsque tout le monde fait attention.
      9. J’ai lu ces engagements, ou ils m’ont été lus et expliqués, et je les comprends.

   Si le membre mineur a moins de 12 ans (moins de 14 ans au Québec) ou s’il est incapable de signer, le parent ou le tuteur légal confirme à sa place que ces engagements ont été expliqués au membre mineur d’une manière adaptée à son âge et à sa capacité de compréhension :

9. INSCRITS AU QUÉBEC
   1. La présente section s’applique lorsque le membre mineur réside dans la province de Québec ou que les activités s’y déroulent, et ce, nonobstant toute autre disposition de la présente entente.
   2. Conformément à l’article 1474 du Code civil du Québec, aucune disposition de la présente entente n’exclut ni ne limite la responsabilité pour les dommages corporels ou moraux causés au membre mineur ou au parent ou tuteur légal.
   3. Au Québec, la présente entente vaut reconnaissance et acceptation des risques inhérents aux activités. Le parent ou le tuteur légal reconnaît, au nom du membre mineur, que ce dernier est exposed aux risques, dangers et aléas décrits à la section 4. Cette reconnaissance ne constitue pas une renonciation aux droits ou aux recours du membre mineur, mais elle peut être prise en compte dans l’évaluation de la responsabilité et de la faute conformément au Code civil du Québec.
   4. Au Québec, dans toute la mesure permise par la loi, la décharge, la renonciation et l’indemnisation prévues à l’article 6 s’appliquent uniquement aux réclamations du parent ou du tuteur légal pour préjudice matériel, et uniquement dans la mesure où ces réclamations au titre de l’ s peuvent légalement faire l’objet d’une renonciation. Elles ne s’appliquent pas lorsque le préjudice résulte d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave des parties exonérées. Aucune disposition de la présente entente ne dégage de responsabilité, ne limite ou ne transfère une réclamation appartenant au membre mineur, et aucune disposition de la présente entente n’oblige le parent ou le tuteur légal à indemniser les parties exonérées pour toute responsabilité découlant d’un préjudice corporel ou moral subi par le membre mineur.
10. GÉNÉRALITÉS
    1. Divisibilité. Chaque disposition s’applique indépendamment. Si une partie de la présente entente est jugée invalide, nulle ou inapplicable, elle est dissociée uniquement dans cette mesure et uniquement dans cette juridiction, et les autres parties demeurent pleinement en vigueur.
    2. Droit applicable. Le présent accord est régi par les lois de la province ou du territoire où l’activité à l’origine de la réclamation a eu lieu, ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. La présente section est assujettie à la section 9 (Inscrits du Québec) et à toute disposition impérative de la loi applicable qui ne peut être modifiée par entente, y compris toute loi conférant compétence aux tribunaux ou aux autorités de la province ou du territoire où réside le membre mineur.
    3. Intégralité de l’entente. La présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre les parties sur les questions qu’elle couvre et remplace toute entente ou déclaration antérieure, qu’elle soit verbale ou écrite. Elle n’a pas pour but de conférer des droits ou des recours à toute personne qui n’est pas partie à celle-ci, et aucune personne ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire.
    4. Effet exécutoire. Le présent accord lie les parties exonérées ainsi que leurs successeurs, cessionnaires autorisés, héritiers, exécuteurs testamentaires et représentants légaux respectifs, ainsi que le parent ou le tuteur légal et ses héritiers, conjoint, enfants, proches parents, exécuteurs testamentaires, administrateurs et représentants légaux ou personnels, et s’applique à leur profit.
    5. Soins médicaux. Le parent ou le tuteur légal autorise Pickleball Canada à prendre les dispositions nécessaires et à fournir toute aide médicale, chirurgicale ou dentaire requise advenant que le membre mineur subisse une blessure ou une maladie découlant de sa participation aux activités. Pickleball Canada déploiera des efforts raisonnables pour communiquer avec le parent ou le tuteur légal avant que l’aide ne soit fournie, sauf si l’urgence de la situation ne le permet pas, et aucune disposition de la présente section n’oblige Pickleball Canada à retarder un traitement d’urgence. Le parent ou le tuteur légal accepte d’assumer les frais liés à cette assistance, à l’exception des frais découlant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part des parties exonérées.
11. SIGNATURE
    1. La présente entente est signée uniquement par le parent ou le tuteur légal. Le membre mineur ne la signe pas.
    2. En cochant la case d’acceptation et en saisissant son nom ci-dessous, le parent ou le tuteur légal signe à double titre : à titre personnel, en acceptant la partie A et en renonçant à ses propres réclamations; et au nom du membre mineur, en donnant le consentement et en reconnaissant les éléments de la partie B, sans renoncer à aucun droit appartenant au membre mineur.
    3. Signature électronique. Le présent accord est destiné à être rempli et signé par voie électronique, et le parent ou le tuteur légal consent à la signature électronique. Le remplissage sur papier est autorisé à titre exceptionnel. Une signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, et une copie électronique ou une impression est admissible comme preuve du présent accord et de la signature.

En contrepartie de l’acceptation de l’inscription du membre mineur auprès de Pickleball Canada, j’accepte ce qui suit :

1. J’ai lu la présente entente dans son intégralité, j’en accepte les modalités et conditions, et j’ai signé la présente entente de mon plein gré.
2. De respecter les politiques, les règles et les règlements de Pickleball Canada, tels que modifiés de temps à autre.
3. Que la présente acceptation porte sur l’ensemble de l’entente, y compris les dispositions relatives à l’acceptation des risques, à la décharge de responsabilité des parents ou tuteurs, à la renonciation aux réclamations, à l’indemnisation et au consentement mentionnées ci-dessus, et qu’elle n’ajoute aucune condition, ni ne limite ou ne modifie aucune disposition de l’entente.

En cochant la case d’acceptation ci-dessous et en saisissant mon nom, moi, le parent ou le tuteur légal, j’accepte les modalités décrites dans la présente entente, en signant à double titre, tel que décrit à la section 11.2. Le membre mineur ne signe pas.

En traçant ma signature ci-dessous, je confirme que je suis le parent ou le tuteur légal du membre mineur et que je suis légalement autorisé(e) à signer la présente entente en son nom.